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La réforme du financement public des cultes au Luxembourg

Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a présenté à la Chambre des Députés la réforme du financement public des cultes, qui prévoit notamment la fin du paiement des traitements des ministres des cultes par l’État et une réduction de plus de 70 % du budget global alloué aux cultes. Majorité contre opposition, le texte gouvernemental a été entériné par l’assemblée luxembourgeoise ce 21 janvier 2015.

Le régime des cultes luxembourgeois ayant cours jusqu’ici est d’inspiration concordataire. L’État conclut avec les différents cultes des conventions, en application de l’article 22 de la Constitution. Ces conventions règlent notamment le paiement des traitements des ministres des cultes par l’État, une obligation qui figure par ailleurs à l’article 106 de la Constitution. Initialement prévu pour la seule Église catholique, le conventionnement a été conclu également avec le culte israélite, l’Église protestante et l’Église protestante réformée, le culte anglican et les Églises orthodoxes grecque, roumaine et serbe. Par ailleurs, les dispositions du décret impérial du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église sont toujours en vigueur au Grand-Duché : les paroisses catholiques reçoivent donc un financement substantiel des communes luxembourgeoises. L’Église catholique bénéficie également de l’organisation de cours de religion catholique dans les écoles primaires et secondaires, l’alternative d’un cours de formation morale étant proposée aux élèves.

Le gouvernement issu des élections d’octobre 2013, une coalition libérale-socialiste, a mis à son programme la séparation de l’Église et de l’État : laïcisation des cérémonies officielles, suppression de l’enseignement religieux à l’école et révision du financement public. Si dans un premier temps il paraît avoir envisagé de dénoncer purement et simplement les conventions existantes et d’introduire un impôt philosophiquement dédié, la nécessité de réunir une majorité des deux tiers pour la révision de la Constitution a conduit l’équipe de Xavier Bettel à la table des négociations. Le parti chrétien-social (CSV), proche de l’Église catholique, détient en effet 23 sièges sur les 60 députés que compte la Chambre.

Ce 20 janvier, le premier ministre a présenté à la Chambre des Députés l’accord intervenu avec l’Église catholique, mais aussi avec les représentants des cultes anglican, orthodoxe, protestant, israélite et musulman. Cet accord prend la forme d’une nouvelle convention, qui prévoit la fin du paiement des traitements des ministres des cultes par l’État : tous les nouveaux recrutements se feront sous contrat privé. Le personnel actuellement payé par l’État continuera à l’être, tout en étant contraint de prendre sa pension à l’âge de 65 ans, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.

La période de transition pourrait durer de quinze à vingt ans. Les cultes conventionnés recevront un financement public sous forme d’enveloppe globale, en contrepartie de quoi ils s’engagent à fournir une assistance spirituelle à toute personne qui en ferait la demande, à écarter de l'organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de l’ordre public, des droits de l'homme, et de l'égalité de traitement, sous peine de suspension du financement. Le subside annuel sera versé aux différents cultes dès qu’il dépassera le montant des traitements encore payés aux ministres des cultes actuellement en fonction.

Un Fonds de la gestion des édifices religieux du culte catholique sera créé et reprendra les fonctions des fabriques d’église, dont tous les patrimoines lui seront transmis. Les membres du conseil d’administration du Fonds seront nommés par l’archevêque de Luxembourg. Des négociations auront lieu entre les communes, le gouvernement et l’Église, pour définir les édifices qui continueront à être affectés au culte, et dont la propriété sera transférée au Fonds, qui en assurera seul le financement : la participation de la commune est exclue. Les dons au Fonds bénéficieront toutefois de l’exonération fiscale. Les autres bâtiments, propriétés des communes, seront désacralisés et réaffectés. Un régime spécial est toutefois prévu pour la cathédrale de Luxembourg et la basilique d’Echternach, « édifices religieux d’importance nationale ».

Ces nouvelles dispositions signifient une réduction substantielle des fonds publics alloués aux cultes. Pour ce qui est du budget du gouvernement,  les montants affectés aux cultes passeront à terme de 24,66 millions à 8,375 millions d’euros. C’est essentiellement l’Église catholique qui fait les frais de cette opération : son enveloppe globale passera de 23,72 millions à 6,75 millions. Pour la première fois, le culte musulman, représenté par la Shoura, bénéficiera également du financement public, à concurrence de 450 000 euros, le même montant que celui qui sera versé au culte protestant. Le culte israélite recevra 315 000 euros, le culte orthodoxe 285 000 euros, et le culte anglican 125 000 euros. En l’absence de tout recensement convictionnel, l’importance respective de chaque culte a été estimée en collaboration avec ses représentants.

L’accord prévoit également le remplacement des cours de religion et de morale par un cours commun d’éducation aux valeurs, qui pourrait être donné par les enseignants actuels, moyennant une formation adéquate.

Cette nouvelle convention avec les cultes constitue un tournant significatif, mais n’est pas la séparation absolue de l’Église et de l’État annoncée initialement par le gouvernement, ainsi que le dénoncent certains électeurs déçus dans les forums des journaux luxembourgeois. À côté du maintien du financement public, l’accord prévoit également que la désignation d’un nouveau chef de culte continue à être soumise à l’approbation préalable du gouvernement : comme par le passé, Rome devra consulter le gouvernement luxembourgeois avant de procéder à la nomination d’un nouvel archevêque. Par ailleurs, les bénéficiaires se regrouperont en un Conseil des cultes conventionnés, qui sera consulté par les autorités publiques sur les questions philosophiques et religieuses, et notamment sur le contenu du futur cours commun d’éducation aux valeurs.

L’approbation de la Chambre des Députés permet la signature de la nouvelle convention entre l’Etat luxembourgeois et les cultes. Reste l’étape de la révision constitutionnelle à franchir. Initialement prévue parmi les questions posées au référendum du 7 juin 2015, la question sur l’opportunité du maintien de l’article 117 de la Constitution qui prévoit le paiement des traitements des ministres des cultes par l’État a été retirée, cette matière étant désormais réglée par la nouvelle convention. Majorité et opposition ont trouvé un compromis autour d’une nouvelle disposition constitutionnelle : le nouvel article serait ainsi formulé : « En matière religieuse et idéologique, l’État respecte, en vertu du principe de séparation, les principes de neutralité et d’impartialité. La loi règle les relations entre l’État et les communautés religieuses ainsi que leur reconnaissance. Dans les limites et formes fixées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser les relations entre l’État et les communautés religieuses reconnues ». Ce nouvel article a été approuvé à l’unanimité des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre.

Le nouvel article constitutionnel reflète un compromis entre partisans du régime de séparation et défenseurs d’un lien formalisé entre l’État et les cultes. Si l’hebdomadaire de gauche Le Jeudi estime que  « la séparation effective entre les Églises et l’Etat va être gravée dans le marbre de la Constitution », le président du groupe parlementaire chrétien-social s’est félicité de voir la relation avec les groupes religieux continuer à être organisée dans la loi.

Si la proposition de révision constitutionnelle fait l’objet d’un large consensus, il n’en va pas de même quant au contenu de la nouvelle convention avec les cultes, que les députés chrétiens-sociaux n’ont pas approuvée. À cet égard, ils se montrent plus conservateurs que l’Église elle-même, l’archevêque de Luxembourg ayant indiqué que bien que cette convention coûte fort cher, être un peu plus pauvres « n’est pas très grave ; c’est d’ailleurs le chemin indiqué par l’évangile et le pape ». La nouvelle convention est conclue pour une période de vingt ans. Cependant, en cas de retour aux affaires du parti chrétien-social aux prochaines élections, l’accord pourrait être renégocié ; rien dans les futures dispositions constitutionnelles n’empêchant que le financement public soit revu substantiellement à la hausse par une nouvelle majorité politique…

Caroline Sägesser (ULB).

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